Conditions générales

1. Définitions

• « Entreprise » : une entreprise de livraison disposant d’un compte entreprise sur le Service.
• « Administrateur » : une personne qui gère une Entreprise dans le Service (propriétaire, administrateur, répartiteur ou comptable).
• « Livreur » : une personne ayant rejoint l’équipe d’une Entreprise pour effectuer des livraisons.
• « Client » : une personne ou un commerce qui demande des livraisons à une Entreprise via le Service.
• « Destinataire » : la personne qui reçoit une livraison.
• « Commande » : une demande de livraison créée dans le Service.

2. Notre rôle

Novatech fournit uniquement un logiciel. Nous ne sommes pas une société de livraison, de messagerie ou de transport. Nous n’employons ni ne gérons de Livreurs, nous ne prenons jamais possession des marchandises et nous ne sommes partie à aucun accord entre Entreprises, Livreurs, Clients et Destinataires.

Chaque Entreprise est seule responsable des services de livraison qu’elle propose, y compris du comportement de ses Livreurs, de la manipulation des marchandises et de l’encaissement de l’argent.

3. Comptes

• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Un numéro de téléphone vérifié est requis.
• Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service, et au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre pays) pour être Livreur ou gérer une Entreprise.
• Chaque compte est personnel. Protégez vos identifiants ; vous êtes responsable de l’activité de votre compte.
• Signalez-nous immédiatement à support@novatechsai.com toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Comptes entreprise

Les comptes entreprise sont créés sur demande et ne sont activés qu’après examen et approbation de notre part. Nous pouvons accepter ou refuser une demande à notre discrétion. Chaque Entreprise est responsable :

• De détenir les licences, autorisations, immatriculations et assurances requises par son activité, et de payer ses propres impôts.
• De sa relation avec ses Livreurs (salariat, contrat ou autre), y compris leur rémunération, leur sécurité et leur formation.
• Des prix et frais qu’elle fixe, des instructions qu’elle donne et de l’argent qu’elle encaisse ou doit.
• Du respect des lois applicables, y compris la protection des données à l’égard de ses Livreurs, Clients et Destinataires, et d’avoir un motif valable pour envoyer des messages aux Destinataires.
• De l’exactitude des commandes et informations qu’elle saisit dans le Service.

Les limites de la formule (comme le nombre de Livreurs et de membres de l’équipe) s’appliquent à chaque Entreprise et ne doivent pas être contournées.

5. Livreurs

• Vous rejoignez une Entreprise en acceptant son invitation et pouvez la quitter à tout moment.
• En passant en service, vous acceptez de partager votre position avec les Entreprises pour lesquelles vous êtes en service, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
• Vous devez respecter le code de la route et les autres lois applicables, et détenir les permis requis pour votre véhicule.
• Les statuts, montants, photos, tickets et preuves de livraison que vous enregistrez doivent être vrais et exacts.
• L’argent que vous encaissez ou dépensez pour une Commande est géré pour le compte de l’Entreprise et doit être réglé avec elle selon votre accord.

6. Clients

• Vous devez fournir des adresses et coordonnées exactes et n’envoyer que des articles licites.
• Le prix d’une livraison est convenu entre vous et l’Entreprise dans l’application avant la confirmation de la commande.
• Lorsque vous demandez à un Livreur d’acheter des articles pour vous, vous vous engagez à payer le montant réel figurant sur le ticket, ainsi que les frais convenus.
• Vous devez être disponible, ou faire en sorte que le Destinataire le soit, pour remettre et recevoir la commande.

7. Articles interdits

Le Service ne doit pas être utilisé pour envoyer :

• Des marchandises illégales, des drogues ou des substances réglementées.
• Des armes, munitions, explosifs ou feux d’artifice.
• Des matières dangereuses, inflammables ou toxiques.
• Des marchandises volées ou contrefaites.
• Des animaux vivants, sauf si l’Entreprise l’accepte et que la loi le permet.
• Tout article dont le transport exige une licence spéciale, sauf si l’Entreprise la détient.

Les Entreprises peuvent fixer des restrictions supplémentaires, comme des montants maximaux pour l’argent liquide et les objets de valeur.

8. Commandes et paiements entre utilisateurs

Les paiements entre Clients, Destinataires, Livreurs et Entreprises (par exemple le paiement à la livraison, les montants d’achat et les frais de livraison) ont lieu en dehors du Service. Les montants, soldes et règlements affichés dans l’application sont des enregistrements destinés à aider les utilisateurs et ne créent aucune obligation de paiement envers Novatech.

Novatech n’est pas responsable de l’encaissement de l’argent, des marchandises ni des litiges entre utilisateurs, qui doivent être réglés entre les parties. Sur demande, nous pouvons fournir l’historique de commande enregistré dans le Service pour aider à leur résolution.

9. Abonnements, essais et frais

• Les Entreprises utilisent le Service dans le cadre d’une formule d’abonnement (mensuelle ou annuelle). Les formules diffèrent par leurs limites, comme le nombre de Livreurs et de membres de l’équipe.
• Une nouvelle Entreprise peut bénéficier d’un seul essai gratuit. Nous pouvons modifier ou arrêter les offres d’essai à tout moment.
• Les frais sont exprimés en dollars américains et payables d’avance pour chaque période, selon les moyens de paiement convenus avec vous. Ils n’incluent pas les taxes, qui restent à votre charge le cas échéant.
• Si un abonnement n’est pas renouvelé, le compte entre dans une courte période de grâce puis passe en lecture seule. En lecture seule, vous pouvez consulter vos données et régler les soldes, mais pas créer de nouvelles commandes ni ajouter de Livreurs.
• Nous pouvons modifier les prix avec un préavis d’au moins 30 jours. Les nouveaux prix s’appliquent à partir de la période de facturation suivante.
• Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou en cas d’accord écrit exprès.

10. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
• Saisir de fausses commandes, de faux statuts, de faux montants ou de fausses preuves de livraison.
• Harceler, menacer ou discriminer d’autres utilisateurs.
• Utiliser les positions ou coordonnées issues du Service à d’autres fins que les livraisons pour lesquelles elles ont été partagées.
• Copier, décompiler, extraire ou perturber le Service, ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas les vôtres.
• Contourner les limites des formules, les mesures de sécurité ou les restrictions d’utilisation.

11. Votre contenu

Vous restez propriétaire du contenu que vous téléversez, comme les photos et les détails des commandes. Vous accordez à Novatech une licence limitée pour héberger, stocker et traiter ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le Service. Une Entreprise peut demander l’export de ses données.

Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, le nom et le logo NscDelivery, ainsi que l’ensemble des logiciels et designs associés, appartiennent à Novatech ou à ses concédants. Les présentes Conditions ne vous donnent aucun droit de les utiliser, hormis pour utiliser le Service comme prévu.

13. Services tiers

Le Service s’appuie sur des services tiers tels que Google Maps, Waze, Google Firebase, Twilio, la connexion Google et Se connecter avec Apple. L’utilisation de ces fonctionnalités est également soumise à leurs conditions. En particulier, l’utilisation des fonctionnalités Google Maps est soumise aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth et aux Règles de confidentialité de Google.

14. Disponibilité et évolutions

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et fiable, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. La localisation, les cartes et les notifications dépendent des appareils, des réseaux et de prestataires tiers. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter des fonctionnalités, avec un préavis raisonnable lorsqu’un changement affecte significativement les Entreprises payantes.

15. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, de fraude ou d’activité illégale, de frais impayés, ou si la loi l’exige.

Après la fermeture d’un compte entreprise, ses données restent accessibles en lecture seule pendant 90 jours afin de pouvoir être exportées. Elles peuvent ensuite être supprimées.

16. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, notamment d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Les recommandations de livreurs, distances et heures d’arrivée sont des estimations.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Novatech n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de profits, de revenus ou de données. Novatech n’est pas responsable des marchandises perdues, endommagées ou retardées, du comportement des Livreurs, Entreprises, Clients ou Destinataires, ni des paiements entre utilisateurs.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service est limitée au montant le plus élevé entre les frais que vous avez payés à Novatech au cours des 12 mois précédant la réclamation et 100 dollars américains.

18. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Novatech contre toute réclamation, perte ou dépense résultant de votre violation des présentes Conditions, d’une mauvaise utilisation du Service, ou des livraisons que vous proposez, effectuez ou demandez.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Liban, et les litiges relèvent des tribunaux compétents du Liban. Cela ne vous prive d’aucune protection impérative dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation de votre pays de résidence.

20. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous modifierons la date de « Dernière mise à jour » et, pour les changements importants, vous en informerons dans l’application avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service ensuite, vous acceptez les Conditions mises à jour.

21. Dispositions générales

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Novatech concernant le Service. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’un transfert d’activité. Ces Conditions sont disponibles en anglais, en français et en arabe ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

22. Nous contacter

Pour toute question sur les présentes Conditions, contactez Novatech à support@novatechsai.com.